Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/15416
CA Paris, 4 avr. 2025, RG 23/15416
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15416 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIDO Décision déférée
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cc Rejet n° 23-15.416
Cass., 5 mars 2025, n° 23-15.416
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° H 23-15.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________
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