Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/15641
CA Paris, 28 mai 2026, RG 23/15641
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 23/15641 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIT7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2023 Date de saisine : 05 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande du locataire ou
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ca other ca_aix_provence n° 23/15641
CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 23/15641
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 382 Rôle N° RG 23/15641 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJ7L [M] [D] C/ [J] [L] EPOUSE [C] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Al
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/15641
TJ 75056, 26 sept. 2025, RG 23/15641
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me [E] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me HAIRON ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/15641 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KR3 N° MINUTE : Assignation du : 29 novembre 2023 JUGEMENT rendu le 26 septemb
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cc cassation n° 23-15.641
Cass., 6 mai 2025, n° 23-15.641
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° B 23-15.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________
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