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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/15644
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 23/15644
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Florian CANDAN -Me Patrick TABET Copies certifiées conformes à : --Me Florian CANDAN -Me Patrick TABET délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/15644 N° Portalis 352J-W-B7H-C3HNJ N° MINUTE : Assignation d
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cc Rejet n° 23-15.644
Cass., 4 déc. 2024, n° 23-15.644
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11012 F Pourvoi n° E 23-15.644 R É P U B L I Q U E F R A N
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