Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
-
tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 23/15656
TJ 75056, 2 déc. 2025, RG 23/15656
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me [Localité 18], Me PORCHER, Me SELTENSPERGER, Me LEPOUTRE et Me DANIAULT ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/15656 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KDX N° MINUTE : Assignation du : 24 novembre 2023
-
cc rejet n° 23-15.656
Cass., 30 avr. 2025, n° 23-15.656
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10469 F Pourvoi n° T 23-15.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles