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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/15690

    TJ 75056, 3 juin 2026, RG 23/15690

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : - Me Pascal LEFORT #P0075 - Me Victoria KOPEC #C0968 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/15690 N° Portalis 352J-W-B7H-C3MTH N° MINUTE : Assignation du : 04 décembre 2023 JUGEMENT rendu le 0

    Lire la décision → Vérifier la source 6a207258cdc6046d47fd692f
  • cc Déchéance n° 23-15.690

    Cass., 9 nov. 2023, n° 23-15.690

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : E 23-15.690 Demandeur(s) : la société Thomas Levy Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Direct formalités et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, V

    Lire la décision → Vérifier la source 654c85d1e0f87d83181d6af3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1