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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-15.719

    Cass., 25 sept. 2025, n° 23-15.719

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 896 F-D Pourvoi n° M 23-15.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d6c11e8f43fdd30b5d03
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15719

    CA Aix-en-Provence, 25 avr. 2024, RG 23/15719

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DESSAISISSEMENT DU 25 AVRIL 2024 N°2024/ Rôle N° RG 23/15719 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKF2 [E] [H] [S] [G] épouse [H] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2024 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 662c94e7b787c4000862f4ef

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