Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc other n° 23-15.764
Cass., 18 juin 2025, n° 23-15.764
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Rectification d'erreur matérielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 348 F-D Requête n° K 23-15.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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cc Rejet n° 23-15.764
Cass., 22 janv. 2025, n° 23-15.764
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 26 F-D Pourvoi n° K 23-15.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_paris n° 23/15764
CA Paris, 14 janv. 2025, RG 23/15764
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 JANVIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15764 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CII57 Décision défér
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15764
TJ Paris, 29 mars 2024, RG 23/15764
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/15764 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P6Z N° MINUTE : 2 Assignation du : 22 Avril 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 29 Mars 2024 DEMANDERESSE Madame [M]
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