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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-15.773

    Cass., 26 mars 2026, n° 23-15.773

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° V 23-15.773 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M., [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dbe4cdc6046d47012620
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15773

    CA Paris, 7 mai 2024, RG 23/15773

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2024 (n° 194 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15773 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CII6R Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 663b166c88371d00085fdb07

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1