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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/15823

    TJ 75056, 17 sept. 2025, RG 23/15823

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/15823 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NY7 N° MINUTE : Assignation du : 07 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 17 Septembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [Z] [C] [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f0b9da3689504689077
  • cc Rejet n° 23-15.823

    Cass., 12 févr. 2025, n° 23-15.823

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10152 F Pourvoi n° Z 23-15.823 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac54b491acc6fabdb2ce7f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1