Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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cc rejet n° 23-15.899
Cass., 25 sept. 2025, n° 23-15.899
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 880 F-D Pourvoi n° H 23-15.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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ca other ca_aix_provence n° 23/15899
CA Aix Provence, 1 avr. 2025, RG 23/15899
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 01 AVRIL 2025 N°2025/199 Rôle N° RG 23/15899 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKYY Société [Adresse 2] C/ [V] [P] [6] Copie exécutoire délivrée le : 01.04.2025 à : - Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15899
CA Paris, 20 juin 2024, RG 23/15899
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 20 JUIN 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15899 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJNA Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2023 -
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