Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Cassation n° 23-15.912
Cass., 13 févr. 2025, n° 23-15.912
CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° W 23-15.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15912
CA Aix-en-Provence, 18 oct. 2024, RG 23/15912
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT SUR LA COMPETENCE DU 18 OCTOBRE 2024 N°2024/ 303 Rôle N° RG 23/15912 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMK2J [W] [H] C/ Société BOMBAY SHIPPING Société CREW 21 LIMITED Copie exécutoire délivrée le : à :1
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