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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-15.950

    Cass., 5 juin 2025, n° 23-15.950

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10635 F Pourvoi n° N 23-15.950 Aide juridictionnelle totale en demand

    Lire la décision → Vérifier la source 6841306ce38bf6a0491e1831
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 23/15950

    TJ 75056, 18 mars 2025, RG 23/15950

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/15950 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LDI N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me COQUERY et Me TRONCQUEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 18 Mars 2025 DEMANDEURS Madame [X] [K] [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 67eed2b6b848dd6814c5e61e

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