Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca annulation ca_aix_provence n° 23/16014
CA Aix Provence, 29 oct. 2025, RG 23/16014
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 29 OCTOBRE 2025 N° 2025 / 295 N° RG 23/16014 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLG7 S.C.I. ADF C/ [E] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnault CHAPUIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/16014
TJ 75056, 4 juin 2025, RG 23/16014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/16014 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QT5 N° MINUTE : Assignation du : 13 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juin 2025 DEMANDEURS Madame [X] [K] [Adresse
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cc Rejet n° 23-16.014
Cass., 30 janv. 2025, n° 23-16.014
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° H 23-16.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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