Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/16017
CA Aix Provence, 23 janv. 2025, RG 23/16017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2025 N° 2025/ 8 RG 23/16017 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLIQ [L] [F] C/ [R] [V] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2025 à : - Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'
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cc Rejet n° 23-16.017
Cass., 23 janv. 2025, n° 23-16.017
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10087 F Pourvoi n° K 23-16.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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