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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc rejet n° 23-16.024
Cass., 26 juin 2025, n° 23-16.024
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 26 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10723 F Pourvoi n° T 23-16.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/16024
CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2024, RG 23/16024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/489 Rôle N° RG 23/16024 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLI6 [I] [C] [B], [Y] [M] C/ S.C.I. SCI LES PLATANES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe H
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