Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Cassation n° 23-16.048
Cass., 5 mars 2025, n° 23-16.048
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° U 23-16.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16048
TJ Paris, 17 sept. 2024, RG 23/16048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/16048 N° Portalis 352J-W-B7H-C3IXP N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 20 Novembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 17 septembre 2024 DEM
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16048
CA Paris, 4 avr. 2024, RG 23/16048
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n°197, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16048 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJY5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2023-Jug
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