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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc cassation n° 23-16.067
Cass., 18 sept. 2025, n° 23-16.067
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 840 F-D Pourvoi n° Q 23-16.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16067
TJ Paris, 27 sept. 2024, RG 23/16067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/16067 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IUU N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 27 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté p
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