Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/16072
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 23/16072
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/16072 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CI
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cc rejet n° 23-16.072
Cass., 20 mars 2025, n° 23-16.072
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10328 F Pourvoi n° V 23-16.072 R É P U B L I Q U E
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ca other ca_paris n° 23/16072
CA Paris, 5 déc. 2024, RG 23/16072
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 05 DÉCEMBRE 2024 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/16072 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CI
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