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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 23/16104

    TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 23/16104

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me BEHANZIN-OUDY - Me GAUD délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/16104 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KBM N° MINUTE : REDISTRIBUTION A LA 19ième CHAMBRE CIVILE Assignations du : 27 N

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf1fcb1149c853c5e750a5
  • cc Rejet n° 23-16.104

    Cass., 14 nov. 2024, n° 23-16.104

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10638 F Pourvoi n° E 23-16.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a1cb8bdc6c39ccf797dc

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