Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 23/16106

    TJ 75056, 4 déc. 2025, RG 23/16106

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/16106 N° Portalis 352J-W-B7H-C3JIM N° MINUTE : 9 Assignation du : 23 novembre 2023 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 décembre 2025 DEMANDER

    Lire la décision → Vérifier la source 697564d8cdc6046d479cf62f
  • cc cassation n° 23-16.106

    Cass., 25 sept. 2025, n° 23-16.106

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 893 F-B Pourvoi n° H 23-16.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d7881e8f43fdd30b5e01

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles