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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-16.111

    Cass., 20 nov. 2025, n° 23-16.111

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Cassation partielle et annulation par voie de conséquence Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1191 F-D Pourvois n° N 23-16.111 E 23-19.255 JONCTION R É P U B L I Q U

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb90e0faf9858cdf500ed
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16111

    CA Paris, 26 avr. 2024, RG 23/16111

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 AVRIL 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16111 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKCJ Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 662c94f5b787c4000862f60b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1