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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-16.133

    Cass., 8 janv. 2026, n° 23-16.133

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° M 23-16.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 695f68facdc6046d479883d1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16133

    CA Paris, 25 avr. 2024, RG 23/16133

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 (n° 167 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16133 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKE7 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 662b43e9fe25450008314ae2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1