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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/16134

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 23/16134

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16134 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKFA Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1cffbcdc6046d47899fed
  • cc rejet n° 23-16.134

    Cass., 26 juin 2025, n° 23-16.134

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 26 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10734 F Pourvoi n° N 23-16.134 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce1db0c5506317f3be7a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1