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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/16180

    TJ 75056, 4 déc. 2025, RG 23/16180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/16180 N° Portalis 352J-W-B7H-C3PC7 N° MINUTE : Assignation du : 08 décembre 2023 JUGEMENT rendu le 04 décembre 2025 DEMANDEURS ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DU NATURISME EN LIBERTE [Adresse 5]

    Lire la décision → Vérifier la source 697c75b7cdc6046d473b68b6
  • cc Rejet n° 23-16.180

    Cass., 12 sept. 2024, n° 23-16.180

    CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2024 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme TEILLER, président Décision n° 10479 F Pourvoi n° N 23-16.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

    Lire la décision → Vérifier la source 66e29d4bb6b267943afda9de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1