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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-16.183

    Cass., 26 juin 2025, n° 23-16.183

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 681 F-B Pourvoi n° R 23-16.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce2790c5506317f3be876
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16183

    TJ Paris, 27 sept. 2024, RG 23/16183

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/16183 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3N2U N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 06 Décembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Septembre 2024 D

    Lire la décision → Vérifier la source 66fee089172da17169e9a6cb

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