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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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cc rejet n° 23-16.187
Cass., 4 sept. 2025, n° 23-16.187
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10781 F Pourvoi n° V 23-16.187 R É P U B L I Q U E F
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16187
CA Paris, 23 avr. 2024, RG 23/16187
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/16187 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKM4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2023 Date de saisine : 17 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande du locataire ou de
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