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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-16.195

    Cass., 19 févr. 2026, n° 23-16.195

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 164 F-B Pourvoi n° D 23-16.195 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M] [W]. Admission du bureau d'aide juridicti

    Lire la décision → Vérifier la source 6996b633cdc6046d47eba541
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16195

    CA Paris, 25 janv. 2024, RG 23/16195

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16195 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKNN Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 65b36a4e8c0355000835f5de

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1