Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/16238

    CA Paris, 5 févr. 2026, RG 23/16238

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16238 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKQ5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2022 - Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6985954ecdc6046d4727c6d9
  • cc cassation n° 23-16.238

    Cass., 10 juill. 2025, n° 23-16.238

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juillet 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° A 23-16.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 686f568b3f11a71c18e86b00

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles