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cc Rejet n° 23-16.245
Cass., 5 mars 2025, n° 23-16.245
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10124 F Pourvoi n° G 23-16.245 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [J]. Admissio
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