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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-16.269

    Cass., 6 mars 2025, n° 23-16.269

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 117 FS-D Pourvoi n° J 23-16.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 67c947991a107e0f606ad59d
  • cc Rejet n° 23-16.269

    Cass., 7 mars 2024, n° 23-16.269

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 23-16.269 Demandeur : la société Delaunay Défendeur : la société Apave Nord-Ouest et autres Requête n° : 1107/23 Ordonnance n° : 90249 du 7 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la soci

    Lire la décision → Vérifier la source 65eacc9881289f00087e6e66

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