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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-16.284

    Cass., 4 sept. 2025, n° 23-16.284

    CIV. 2 OG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 786 F-D Pourvoi n° A 23-16.284 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnel

    Lire la décision → Vérifier la source 68b92e56d5d722cabac5426c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16284

    CA Paris, 22 déc. 2023, RG 23/16284

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 DECEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16284 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKUJ Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6587dca38abf72000837568f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1