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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-16.290

    Cass., 12 févr. 2025, n° 23-16.290

    COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 73 FS-B Pourvoi n° H 23-16.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac552e91acc6fabdb2cf19
  • ca other ca_paris n° 23/16290

    CA Paris, 12 déc. 2024, RG 23/16290

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16290 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKUW Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 675d1f5e165ade286b1f11f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1