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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-16.294

    Cass., 2 oct. 2025, n° 23-16.294

    CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, faisant fonction de présidente, Décision n° 10889 F Pourvoi n° M 23-16.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 68de29155eaf3d95fe752d1f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16294

    CA Paris, 2 mai 2024, RG 23/16294

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 02 MAI 2024 (n° 172 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16294 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKVA Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 66347ed5789e5f0008d7cfa8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1