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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca annulation ca_paris n° 23/16305

    CA Paris, 12 nov. 2025, RG 23/16305

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2025 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16305 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKWK Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6916ffc2e097417ee1bda0ac
  • cc rejet n° 23-16.305

    Cass., 26 mars 2025, n° 23-16.305

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10225 F Pourvoi n° Y 23-16.305 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [H]. Admissi

    Lire la décision → Vérifier la source 67e3a450dfcf522ee2c32554

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1