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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-16.375

    Cass., 15 mai 2025, n° 23-16.375

    CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10540 F Pourvoi n° Z 23-16.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 6825811160bc8fffffa906f3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16375

    CA Paris, 1 févr. 2024, RG 23/16375

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 FÉVRIER 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16375 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK3G Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 65bca2334dbe9d0008667320

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1