Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/16431
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 23/16431
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16431 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILAG Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2023
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cc cassation n° 23-16.431
Cass., 5 nov. 2025, n° 23-16.431
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° K 23-16.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16431
TJ Paris, 13 juin 2024, RG 23/16431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me FABRE #R020 Copie certifiée conforme délivrée à : Me ROUX-VAILLARD #J33 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/16431 N° Portalis 352J-W-B7H-C3QOF N° MINUTE : Assignation du : 13 décembre 2023 INCIDENT ORD
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