Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 23-16.475
Cass., 16 avr. 2026, n° 23-16.475
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 10405 F Pourvoi n° G 23-16.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16475
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 23/16475
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 23/16475 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILE5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Octobre 2023 Date de saisine : 23 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande du locataire tenda
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16475
TJ Paris, 19 juin 2024, RG 23/16475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/16475 N° Portalis 352J-W-B7H-C3JFK N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 19 Juin 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], rep
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