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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-16.488

    Cass., 10 juill. 2025, n° 23-16.488

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juillet 2025 Cassation partielle Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° X 23-16.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______

    Lire la décision → Vérifier la source 686f569c3f11a71c18e86b12
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16488

    CA Paris, 2 juill. 2024, RG 23/16488

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 (n° 268 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16488 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILGG Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6684eb05a0de54ff609f7fbc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1