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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-16.493

    Cass., 5 sept. 2024, n° 23-16.493

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° C 23-16.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 66d95adec2360f5a39d5a87b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16493

    CA Paris, 11 juin 2024, RG 23/16493

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 JUIN 2024 (n° 239 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16493 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILGU Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 66693c6a532c0d0008222040

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1