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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16511

    TJ Paris, 19 févr. 2025, RG 23/16511

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/16511 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H4K N° MINUTE : Assignation du : 24 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 19 Février 2025 DEMANDERESSE Madame [J] [B] [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6301e71e889c21f64395d
  • cc Déchéance n° 23-16.511

    Cass., 18 déc. 2024, n° 23-16.511

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Déchéance Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° X 23-16.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 67626e29d9347f6c9aef8134

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1