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cc rejet n° 23-16.520
Cass., 12 juin 2025, n° 23-16.520
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10398 F Pourvoi n° H 23-16.520 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [V] [F] [P]. Admissio
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