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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-16.581

    Cass., 4 juin 2025, n° 23-16.581

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° Y 23-16.581 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 683fe0a56fab8d4927bf1fc2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16581

    CA Paris, 15 déc. 2023, RG 23/16581

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16581 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILNF Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 657d4d938dfe9905f24ebbdb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1