Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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cc cassation n° 23-16.640
Cass., 15 janv. 2026, n° 23-16.640
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° N 23-16.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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ca other ca_paris n° 23/16640
CA Paris, 28 janv. 2025, RG 23/16640
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 28 JANVIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16640 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILRO Décision défér
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