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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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cc cassation n° 23-16.663
Cass., 9 oct. 2025, n° 23-16.663
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Cassation partielle M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° N 23-16.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 23/16663
TJ 75056, 18 mars 2025, RG 23/16663
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me DUFAU Copies certifiées conformes délivrées le : à Me DE LA BRIÈRE, Me DE BOURBON BUSSET, Me PERACCA ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/16663 N° Portalis 352J-W-B7H-C3PDS N° MINUTE : Assignation du :
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ca other ca_paris n° 23/16663
CA Paris, 9 janv. 2025, RG 23/16663
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 09 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16663 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILTA Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16663
CA Paris, 4 avr. 2024, RG 23/16663
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16663 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILTA Décision déférée
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