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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-16.704

    Cass., 12 févr. 2025, n° 23-16.704

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10148 F Pourvoi n° H 23-16.704 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac54ba91acc6fabdb2ce87
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16704

    CA Paris, 16 sept. 2024, RG 23/16704

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 Septembre 2024 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 23/16704 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILV5 Décision contradictoire en premier res

    Lire la décision → Vérifier la source 66e91bb8c328b2ef304dd219

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1