Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23-16.744 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-16.744

    Cass., 13 févr. 2025, n° 23-16.744

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10203 F Pourvoi n° A 23-16.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc647ff4fdee7ba5c533c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16744

    CA Paris, 29 févr. 2024, RG 23/16744

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 FEVRIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16744 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILYP Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 65e17e595ae9c20008433d18

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1