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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-16.745

    Cass., 8 janv. 2026, n° 23-16.745

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 24 F-D Pourvoi n° B 23-16.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

    Lire la décision → Vérifier la source 695f6909cdc6046d47988a53
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16745

    CA Paris, 7 oct. 2024, RG 23/16745

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 07 Octobre 2024 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 23/16745 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILYR Décision contradictoire en premier resso

    Lire la décision → Vérifier la source 6704cb742f5f3246ff38157c

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