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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-16.779

    Cass., 30 avr. 2025, n° 23-16.779

    CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10255 F-D Pourvoi n° P 23-16.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6811bbf512a37cea68763dbc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16779

    CA Paris, 22 mai 2024, RG 23/16779

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2024 (n° 068/2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/16779 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL2R Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2023 -Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 664ede72c5e9760008be7430

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