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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-16.851

    Cass., 2 oct. 2025, n° 23-16.851

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10882 F Pourvoi n° S 23-16.851 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 68de291e5eaf3d95fe752d2d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16851

    CA Paris, 20 déc. 2024, RG 23/16851

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2024 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16851 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL65 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67665b546a185242033f5405

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1