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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-16.863

    Cass., 7 mai 2025, n° 23-16.863

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° E 23-16.863 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N] [R]. Admission du bureau d'aide jur

    Lire la décision → Vérifier la source 681af5c20dfb1f09369ce209
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16863

    CA Paris, 2 avr. 2024, RG 23/16863

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 (n° 151 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16863 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL7Z Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 660cf2667c1ccb0008628e4b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1